Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 mars 1975

VU LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, 1°  SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ENREGISTREE SOUS LE N° 87 740, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1964, 2°  SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MEME SOCIETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 87 753, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, 1°  LE MONTANT DES BENEFICES ET RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 112-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI POUVAIENT ETRE REPARTIS A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1964. 2°  L'ETAT ET LE MONTANT DES COMPTES DES ASSOCIES AU 31 OCTOBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 19 AVRIL 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... QUI, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ARRETE LE 31 OCTOBRE 1964, A REMBOURSE AUX PORTEURS DE PARTS SOCIALES UN MONTANT D'APPORTS EGAL A 118.856 FRANCS SOUS LA FORME, A CONCURRENCE DE 54.436,08 FRANCS, DE VIREMENTS AUX COMPTES INDIVIDUELS DES INTERESSES ET, POUR LE SURPLUS, SOIT 64.419,92 FRANCS, SOUS LA FORME D'UNE INSCRIPTION A UN COMPTE COLLECTIF "ASSOCIES", NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DES IMPOTS CONTESTES EN CE QUI CONCERNE CES REMBOURSEMENTS D'APPORTS, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 112.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT GLOBAL EXCEDERAIT CELUI DES BENEFICES ET RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARTIS, ET, EN OUTRE, POUR CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 64.419,92 FRANCS, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE N'AURAIT PAS EU LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION DE REVENUS CONSISTANT A COMPENSER UN SOLDE DEBITEUR PREEXISTANT DU COMPTE "ASSOCIES" ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LES REVENUS DISTRIBUES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE, QU'AU 31 OCTOBRE 1964, LE MONTANT DES BENEFICES REPORTES ET DES RESERVES DE LA SOCIETE D'AUTRE ORIGINE QUE LES APPORTS, DEDUCTION FAITE DE LA RESERVE LEGALE, S'ELEVAIT A 102.237,24 FRANCS, INFERIEUR DE 16.618,76 F. AU MONTANT DES REMBOURSEMENTS D'APPORTS SUSANALYSES ; QUE SEULE CETTE DERNIERE SOMME POUVAIT AINSI ETRE REMBOURSEE EN FRANCHISE DE L'IMPOT DE DISTRIBUTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CETTE MESURE, IL Y A LIEU DE REDUIRE LA BASE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DE CET IMPOT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QU'AU 31 OCTOBRE 1964 LE COMPTE COLLECTIF "ASSOCIES" FIGURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 64.419,92 FRANCS ; QU'AINSI, LE VIREMENT A CE COMPTE D'UNE SOMME DE MEME MONTANT A EU POUR OBJET D'ETEINDRE LA DETTE DES ASSOCIES ET, PAR SUITE, A CONSTITUE UNE DISTRIBUTION FAITE A CES DERNIERS ; QUE LA SOCIETE, INVITEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A EN FAIRE CONNAITRE LA REPARTITION ENTRE LES DIVERS BENEFICIAIRES, N'A PAS INDIQUE COMMENT CETTE SOMME SE REPARTISSAIT ENTRE LES PORTEURS DE PARTS SOCIALES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA SOMME DISTRIBUEE. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORT DES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT PROPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LADITE SOMME, DONT LES BENEFICIAIRES NE SONT PAS INDIVIDUELLEMENT IDENTIFIABLES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INCLUANT DANS SON MONTANT TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DE 16.618,76 FRANCS EXONEREE A TITRE DE REMBOURSEMENT D'APPORTS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ET QUI PEUT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT COMPRISE DANS LE MONTANT, AUQUEL ELLE EST INFERIEUR, DES SOMMES DEJA ATTRIBUEES AUX COMPTES INDIVIDUELS DES ASSOCIES ET S'ELEVANT, AU TOTAL, A 54.436,08 FRANCS ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DE LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER QUE LA REDUCTION, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 16.618,76 FRANCS, DE LA BASE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA RETENUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DISTRIBUES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA BASE DE LA RETENUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... AU TITRE DE L'EXERCICE 1964, EST DIMINUEE DE 16.618,76 FRANCS.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LADITE SOCIETE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOSITION PRECISEE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, ET LE MONTANT DES DROITS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 3 MAI 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.    ARTICLE 5. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 80 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.