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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233099
18 décembre 2017
de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081850
24 février 2017
terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
Considérant que les dispositions réglementaires attaquées, qui ne créent aucune obligation qui excèderait celles qu'autorise la loi, ne sauraient être regardées, comme le soutiennent les requérants, comme
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ; 3°) en outre, si, en complément de l'obligation
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
décret contesté les règles de procédure résultant du décret du 21 février 1972 modifié ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que si les requérants soutiennent que, contrairement aux exigences
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
d'un risque grave et immédiat dès lors que l'exploitant doit alors adopter des mesures d'effet équivalent assurant le respect des exigences de sûreté ; que la circonstance que l'exploitant ne respecterait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008000043
9 juin 1999
l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ; qu'il n'a pas davantage
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008050911
27 juillet 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1du code de justice administrative) - Obligation pour le juge des référés de communiquer les moyens d'ordre public - Existence
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745226
12 octobre 1988
03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Existence d'une plus-value permanente - Obligation
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812962
28 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a jugé que l'existence d'un manquement caractérisé du centre hospitalier de Saintes aux obligations prévues par la réglementation en matière
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017789
10 janvier 2001
X..., la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675042
5 décembre 1980
PREMIER OBJET DU SYNDICAT ETAIT DE FINANCER A RAISON DE 30% LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DEPENDANT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU, ETABLISSEMENT PUBLIC DEJA EXISTANT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788038
26 juin 2015
AUTORISÉE PAR LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS - ABSENCE - OBLIGATION NON PROHIBÉE PAR LE CODE OU PAR LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - EXISTENCE - 2) ESPÈCE - RÉALISATION D'ESSAIS - LÉGALITÉ - EXISTENCE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477830
10 octobre 2012
B...était porteur ; que ce motif, exempt de dénaturation, justifie l'affirmation de la cour selon laquelle le manquement des médecins à leur obligation d'information n'a pas, dans les circonstances de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288207
23 juillet 2014
. / Un État membre peut notamment introduire des exigences s'appliquant aux dons volontaires et non rémunérés, comprenant l'interdiction ou la restriction des importations de sang et de composants sanguins
CETAT:CETATEXT000007833770
20 mars 1992
." ; qu'aux termes de l'article 1792-4 : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704068
28 juin 2019
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008085759
5 janvier 2000
G. souffrait depuis son enfance, au caractère très peu fréquent du risque encouru lors de l'intervention et à l'ensemble des préjudices physiques et des troubles dans les conditions d'existence subis par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007755673
27 janvier 1989
situation fiscale du requérant, ni les mesures qui ont été prises en vue du recouvrement d'impositions mises à sa charge et qui se sont bornées à la constitution de certaines garanties ne révèlent l'existence
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