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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233099

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081850

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que les dispositions réglementaires attaquées, qui ne créent aucune obligation qui excèderait celles qu'autorise la loi, ne sauraient être regardées, comme le soutiennent les requérants, comme

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ; 3°) en outre, si, en complément de l'obligation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

décret contesté les règles de procédure résultant du décret du 21 février 1972 modifié ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que si les requérants soutiennent que, contrairement aux exigences

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

d'un risque grave et immédiat dès lors que l'exploitant doit alors adopter des mesures d'effet équivalent assurant le respect des exigences de sûreté ; que la circonstance que l'exploitant ne respecterait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008000043

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ; qu'il n'a pas davantage

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008050911

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1du code de justice administrative) - Obligation pour le juge des référés de communiquer les moyens d'ordre public - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745226

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Existence d'une plus-value permanente - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812962

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a jugé que l'existence d'un manquement caractérisé du centre hospitalier de Saintes aux obligations prévues par la réglementation en matière

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675042

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

PREMIER OBJET DU SYNDICAT ETAIT DE FINANCER A RAISON DE 30% LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DEPENDANT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU, ETABLISSEMENT PUBLIC DEJA EXISTANT

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788038

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

AUTORISÉE PAR LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS - ABSENCE - OBLIGATION NON PROHIBÉE PAR LE CODE OU PAR LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - EXISTENCE - 2) ESPÈCE - RÉALISATION D'ESSAIS - LÉGALITÉ - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477830

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

B...était porteur ; que ce motif, exempt de dénaturation, justifie l'affirmation de la cour selon laquelle le manquement des médecins à leur obligation d'information n'a pas, dans les circonstances de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288207

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

. / Un État membre peut notamment introduire des exigences s'appliquant aux dons volontaires et non rémunérés, comprenant l'interdiction ou la restriction des importations de sang et de composants sanguins

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833770

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

." ; qu'aux termes de l'article 1792-4 : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704068

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085759

Admin. suprême

5 janvier 2000

5 janvier 2000

G. souffrait depuis son enfance, au caractère très peu fréquent du risque encouru lors de l'intervention et à l'ensemble des préjudices physiques et des troubles dans les conditions d'existence subis par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

situation fiscale du requérant, ni les mesures qui ont été prises en vue du recouvrement d'impositions mises à sa charge et qui se sont bornées à la constitution de certaines garanties ne révèlent l'existence

Source officielle

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