X..., rapatrié, s'est réinstallé après avoir obtenu un prêt de réinstallation sur une exploitation agricole qu'il a acquise au mois de mars 1963 ; que les prêts qu'il a obtenus de la caisse du crédit agricole

de la même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

à la disposition du concessionnaire les baux, le matériel et les marchandises nécessaires à ladite exploitation.

du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite

RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 QUE LE LEGISLATEUR A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A FIXER LES CONDITIONS DE DETERMINATION ET D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION

que l'exploitation familiale agricole sur laquelle travaille en qualité d'aide familial M.

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

l'indemnité viagère de départ doit dès lors s'apprécier au regard des dispositions du décret du 1er février 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "Est considéré comme chef d'exploitation

à titre principal âgés de moins de quarante-cinq ans, mettant en valeur une superficie inférieure à la surface minimum d'installation, lorsque ceux-ci agrandissent leur exploitation pour atteindre une

contrat dont il tenait ses droits, et de l'acte de liquidation partage des 11 et 20 juillet 1959, que ledit Edgard Y... était seul propriétaire, au moment de la dépossession, du matériel servant à l'exploitation

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'il ressort

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

continue d'une carrière, à l'emplacement en cause, par la famille des requérants depuis 1937, ne leur confère aucun droit acquis à la poursuite de cette exploitation, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage

agricole au sens de l'article 2 qui en font la demande et qui, cessant leur activité sur une exploitation d'une superficie déterminée conformément à l'article 6 du présent décret, favorisent en priorité

Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation

cessant leur activité, "l'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne peuvent être attribuées au demandeur si la superficie de son exploitation

PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION

la mise en exploitation de toute carrière à une autorisation préfectorale et qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 20 décembre 1979 relatif notamment aux autorisations de mise