du 24 juillet 1984 relative au remembrement de la commune de Mehun-sur-Yevre-Quincy, en tant qu'elle concernait ses attributions, au motif que les attributions de l'intéressée en terres de première classe

, des articles 10-11 du cahier des clauses administratives générales et 29-1 du cahier des clauses techniques particulières doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

relevant des rubriques 2716, 2771 et 2791 de la nomenclature des installations classées, des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du ministre

ladite centrale est d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kilowatts et demeure autorisée sans limitation de durée conformément à son titre d'origine et que le débit réservé associé à son exploitation

issues de l'installation.

sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) une installation classée pour la protection de l'environnement de décharge contrôlée de déchets ménagers et industriels ; que, pour le

X... est situé dans une zone classée NA par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA CLUSAZ approuvé le 15 mars 1977, zone dans laquelle sont interdites "toutes constructions ou installations

par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Marseille a prononcé sa mutation d'office du poste qu'il occupait au service des interventions (SIDOT) vers le centre principal d'exploitation

et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de cette commune.

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, susceptibles d'apporter une gêne au voisinage ; qu'il est constant que la station de lavage de véhicules réalisée par M.

terrains en zone ND, zone naturelle boisée protégée dans laquelle l'extraction de matériaux est interdite, afin de prévenir les nuisances susceptibles d'être engendrées par le développement de l'exploitation

, DES IMMEUBLES ... " ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... , CREEE LE 29 DECEMBRE 1951 PAR DEUX INDUSTRIELS, AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE SES STATUTS, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION

condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat de concession signé le 28 février 1968 et relatif aux installations

du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la société précitée à verser à la société requérante la somme de 1 204 708 F en réparation des dommages subis par son exploitation

les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) exploite

Vu la procédure suivante : La société Res a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

Sur les conclusions de la requête : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme, " lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement ... le permis

limitées, y autorisent les terrains de camping comportant des emplacements de tentes, de caravanes et de camping-cars, tels que ceux exploités par M.

approuvé le plan local d'urbanisme et ordonnant à la commune de mettre en oeuvre une procédure de modification de ce plan, et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par M. et Mme A en première instance

local d'urbanisme de cette commune et ordonnant à la commune de mettre en oeuvre une procédure de modification de ce plan, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. et Mme A en première instance