, relevé une absence de "faute lourde" sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils ont fondé leur appréciation.

somme de 16 453,55 F à l'entreprise Navet, retenue en garantie d'un marché du 24 juin 1976, avec intérêts à compter du 17 janvier 1977 et désigné une expertise notamment pour examiner les documents contractuels

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987 par laquelle le ministre des postes et télécommunications l'a licenciée de son emploi de contractuel

au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine-Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels

Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que, du fait de la décision litigieuse, elles doivent continuer à verser à la société Presstalis une avance mensuelle

engagée sur le fondement de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 ou, à titre subsidiaire, du fait des carences fautives du département dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

DES MEDECINS DE MEDECINE PREVENTIVE DU PERSONNEL DES HOPITAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DE MEDECINS SALARIES CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEUR

demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 du président de l'université Paris XII l'informant de son intention de ne pas le renouveler dans ses fonctions d'agent contractuel

de l'article 2 ter, introduit dans le décret susvisé du 10 mars 1964 par l'article 7 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985, la rémunération des maîtres contractuels continue d'être assurée par l'Etat

Claude X... comme agent contractuel du département ; - prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; - rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif de Nice ; - condamne l'Etat à lui

X... comme agent contractuel du département ; 2° prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette le déféré du préfet devant le tribunal administratif de Nice ; 4° condamne l'Etat à lui payer

Boubekeur X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Djamel X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

et autres, suspendu l'exécution de l'article 2 de la délibération du conseil municipal de Nîmes du 27 juillet 2002 autorisant le maire de cette commune à signer le marché ainsi que toutes pièces contractuelles

: En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée manque en fait

Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), à verser au Syndicat des copropriétaires du château de Saint-Honoré et aux consorts Z..., une indemnité en réparation des préjudices que ces derniers avaient subis du fait

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.436-1, que le salarié ne fait