de l'autorité administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 : "Les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas ( ...) les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports

et des produits laitiers ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert

L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions./ L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes

Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de deux mois pour autoriser la fermeture et, le cas échéant, demander le maintien en place de la voie.

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

l'attente de l'indemnité que la société d'aménagement urbain et rural devait lui verser ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a accordé une somme de 17 810 F représentant les frais

Clermont-Ferrand qui rejette sa demande tendant à faire condamner l'Etat à réaliser des travaux de déplacement de canalisations d'eau potable appartenant au syndicat requérant, en conséquence de la transformation

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SCI RESIDENCE DU HAMEAU la somme que demande la commune de Neuilly-sur-Seine au titre des frais

à la demande qui lui avait été faite par la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE d'engager une procédure de transfert de gestion au bénéfice de l'aviation civile des terrains actuellement utilisés par le

X... à verser à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 10 000 F au titre de ces mêmes frais ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 5 000 F qu'ils demandent au titre des frais

Bastia a annulé l'arrêté de son maire du 18 septembre 1991, refusant un permis de construire à la société Corse d'Agglomérés, et l'a condamnée à payer à cette société une somme de 3 500 F, au titre des frais

la Fédération de l'équipement des transports et des services est rejetée.

A et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces derniers la somme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire du Gouvernement a recueilli les avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargée de

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite du décès de l'enfant qu'elle portait, pendant son transfert

; que, selon le troisième alinéa du même article, en cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative