publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires

/ 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; / 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; / 3° Du caractère

et qu'aux termes de l'article R. 4127-70 du même code : Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement.

Mlle Z... invoque la méconnaissance du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui fait obstacle à la reconduite "de l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

le 17 septembre 2001 tendant à l'abrogation de la circulaire du 2 juin 1993 relative à l'application des règles de consultation de la documentation et de communication des informations collectées, traitées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 108 et 267 de ce dernier

du myélome multiple chez les patients adultes qui ont reçu au moins un traitement antérieur ".

recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement

aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ; que le 2. de l'article 22 de cette même convention

mise en oeuvre des méthodes appropriées pour répondre aux questions posées. / L'expertise collective est une modalité à privilégier lorsque l'objet de l'expertise est particulièrement complexe ou nécessite

, aux frais de la personne mise en demeure (...) ". 3.

frappé d'indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ; qu'en outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini

par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'abroger ses décisions du 4 avril 1991 et du 6 février 1992 autorisant la vente de l'insecticide dénommé "Gaucho" utilisé pour le traitement

1er août 2009 ; que, par une décision du 17 juin 2009, le chef du centre administratif territorial de la gendarmerie de la région de gendarmerie de Bretagne a rejeté sa demande de prise en charge de frais

aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées

La présente décision implique nécessairement que le ministre chargé de la sécurité sociale abroge les dispositions contestées.

excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais