Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL EUROPE VERT GALANT est rejeté.

LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LA DECENTRALISATION

relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

condamné à garantir l'Association syndicale de reconstruction.

imputables au choix d'un procédé et de matériaux qui, bien qu'" agréés " à l'époque, étaient d'une résistance insuffisante ; que ces désordres engagent vis-à-vis du maître de l'ouvrage la responsabilité décennale

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE SOIT INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 14 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE CONTRACTUELLE

société Stereau à verser à la métropole la somme de 920 534,53 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2019, en deuxième lieu, rejeté ses appels en garantie

l'article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

397364, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

le choix de l'autorité administrative doit nécessairement se porter sur un candidat s'engageant à respecter les obligations environnementales figurant dans ce bail ou ce contrat et présentant des garanties

conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué l'aurait privé des majorations de rémunération applicables à l'ensemble des fonctionnaires et porterait, de ce fait, atteinte aux garanties fondamentales

LOGEMENTS ENDOMMAGES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LES DESORDRES CONSTATES SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE

laquelle le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion lui a infligé un avertissement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

ce jugement ; Sur la responsabilité des architectes : Cons. que si les travaux dont s'agit avaient fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve le 18 février 1973, l'expiration du délai de garantie

Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment

pouvait être remédie par de simples travaux de reprise, compromettaient la solidité de l'ouvrage et étaient de nature à la rendre impropre à sa destination; que, dès lors, ils engagent la responsabilité décennale

L'ASSISTANCE ET ALORS MEME QUE LA PORTE SEPARANT LES DEUX SALLES SERAIT RESTEE OUVERTE EN PERMANENCE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENVELOPPES ONT ETE DEPLACEES ET CONSERVEES N'ONT PAS PRESENTE DES GARANTIES

pour présenter sa défense ; que, dans ces conditions, le moyen doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Drémil-Lafage Haute-Garonne