administratif de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'a fait droit qu'à concurrence d'une somme de 70 035,53 F, à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACTIMO, dont le siège est 494

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 octobre 2018, 13 mars et 9 avril 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Partner, représentée par son gérant

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DPSI, dont le siège est rue de la Bernelle à Berru (51420), représentée par son gérant

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Sud Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

X..., qui a exploité personnellement une entreprise individuelle en 1973, 1974 et jusqu'au 31 mars 1975, avant d'en donner le fonds en location à la SARL "A la Renommée" dont il est devenu gérant à compter

X... dans la SARL Besse a été supprimé ; qu'il a été proposé à M.

), représentée par sa gérante, Mme Simone X... ; la SARL SANDRA-ESTHETIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versaille

FORMATIC la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SARL FORMATIC est rejetée.

A..., et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault ; Considérant ce qui suit : 1.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Sarl Immobilière Parisienne GE, qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT

Article 2 : La société Tap à l'Ouest versera à la SARL Gamba la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande de la SARL ANGLES HABITAT et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

est sis 1, rue de Vesle à Reims (51100), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL BRASSERIE DU THEATRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL LE CLUB et autres, - les conclusions de M.

A était gérant de la société en nom collectif Avenirotel dont il détenait 190 parts sur 200 ; que cette société a donné en location à la SARL Belhôtel un immeuble et des agencements, du mobilier et du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE PARC DU CHATEAU représentée par son gérant domicilié

La SARL Dancing GM, dont Mme A...était gérante et associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité des exercices clos de 2001 à 2003, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été rejetée comme

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RELAIS SAINT-MARTIN, dont le siège est 218, avenue du Général-Leclerc à Dammarie-les-Lys (77190), représentée par son gérant