Vivendi Universal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures d'honoraires

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978 et 1979, les bénéfices non commerciaux de M.

René X... dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qu'il lui avait adressée en vue d'obtenir le bénéfice des rémunérations

commerce extérieur et réformant le jugement du 13 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, limité à 1.041.191 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant

A une somme de 13 000 euros ; Sur les préjudices matériels : Considérant que les honoraires versés à des consultants, lesquels ont résulté de choix faits par M.

dont elle est propriétaire, sinistré à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau dont la Ville de Toulouse d'eau dont la Ville de Toulouse est propriétaire, et à l'indemnisation des préjudices résultant

en cassation contre l'arrêt du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ces jugements et rejeté son recours indemnitaire ; Considérant qu'après avoir énoncé qu'il résulte

de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (...)

s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés, a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la convention de trésorerie conclue le 1er juillet 2013 prévoyait le versement d'intérêts, qu'il ne résultait

X... présentées à titre subsidiaire sont sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M.

." ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. de X..., n'a pas demandé à être averti du jour de l'audience ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à prétendre qu'il a été privé de la faculté de présenter

soins gratuits comprenne quatre représentants de l'Etat, dont trois représentants du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, qui peuvent être des fonctionnaires en activité ou honoraires

décision du 1er octobre 2014 du président de la collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude (Covaldem 11) refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires

remboursables perçus en 2019 pour la période correspondant à celle de l'aide, soit trois mois et demi, mais à due concurrence de la part dans le chiffre d'affaire 2019 des honoraires remboursables perçus

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que pour refuser à M.

Y..., retenu en définitive par l'administration, il n'a pas accepté le principe même des rehaussements apportés aux résultats sociaux déclarés ; que, dans ces conditions, il incombe à l'administration

A à percevoir des honoraires abusifs, et après avoir considéré, au point 20, que ces honoraires devraient être remboursés par l'intéressé à la CPAM de la Gironde mais que les pièces du dossier ne lui permettaient

C... n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à modifier le résultat du scrutin ; que la protestation de M.

Y... a envoyé un courrier à tous les électeurs du canton, il résulte de l'instruction que les enveloppes choisies par M.