d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation ; que Mme E..., conjoint survivant, ainsi que Mme F...G...et Mme H...G..., filles de

A une indemnité de 81 647 euros, à M. B une indemnité de 74 474 euros, à M. C une indemnité de 74 459 euros, à M. I une indemnité de 38 598 euros, à M. E une indemnité de 110 639 euros, à M.

aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur

le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société "Inter-Meubles-les Fabricants réunis" la somme de 10 000 F et à la société Sidef Conforama la somme de 453 664 F, en réparation

Iris, les indemnités dues aux intéressés augmentées des intérêts de droit, en réparation des dommages dont leurs fonds de commerce ont été affectés, le tribunal administratif de Paris a fait une estimation

Y..., PROPRIETAIRE DU CHALUTIER, EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE M. Y...

UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JUIN 1964 LUI INFLIGEANT ILLEGALEMENT UN BLAME ET LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A

X... et de Mme Z... qu'elle a directement indemnisés ; qu'en revanche ladite ville est fondée à exercer une action récursoire contre l'entreprise Escourrou, coauteur du dommage, pour obtenir remboursement

X... en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a fait l'objet le 3 mars 1980 à l'Hôpital Saint-Eloi Isère ; 2- condamne le centre hospitalier régional

en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait des illégalités commises et du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler

REQUETE DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE

TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 IL DOIT ETRE TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE "TANT DU DOMMAGE FAIT A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS" ; QUE L'INDEMNITE

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la

de 153 000 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B et, d'autre part, rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

En statuant ainsi alors que Mme B demandait, au titre de la réparation intégrale du préjudice subi, une indemnisation correspondant à la totalité des pertes de rémunération subies du fait de l'absence

transports et de l'espace contre un jugement du 3 avril 1991 du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 70 000 F en réparation

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

a condamné cet office à verser à ce titre à Mme B...une indemnité de 465 406, 32 euros et une rente annuelle de 30 240 euros.

J...et Mlle I...J...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2007 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes