Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 février 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... SABLES-D'OLONNE  VENDEE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 168 881F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LE PORT DES SABLES-D'OLONNE LE 4 FEVRIER 1977 A SON CHALUTIER "ASPHODELE" ;    2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 225 943,69 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 11 FEVRIER 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 11 FEVRIER 1978 ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD DES NAVIRES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES PORTS POUR ... LARGUER LES AMARRES ET FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN MEMBRE DE L'EQUIPAGE NE SE TROUVAIT A BORD LORSQUE LE CHALUTIER "ASPHODELE" A COULE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1977, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE DANS LE PORT DES SABLES D'OLONNE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LA DECHIRURE DE LA COQUE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT A ETE CAUSEE PAR UNE PALPLANCHE METALLIQUE FORMANT SAILLIE SUR LE FOND DU BASSIN, L'ABSENCE DE TOUT MATELOT A BORD DU CHALUTIER A EU POUR EFFET DE RETARDER L'INTERVENTION DES SECOURS ET CONTRIBUE, DE CE FAIT, A L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE LA VOIE D'EAU ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST DU, EN PARTIE, A LA FAUTE DE LA VICTIME ;
QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION DEFAVORABLE A M. Y..., PROPRIETAIRE DU CHALUTIER, EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE M. Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 168 881 FRANCS ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 168 881 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION, PAR L'ADMINISTRATION, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET JUSQU'AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ;    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, A LAQUELLE L'INDEMNITE DUE A M. Y... N'AVAIT PAS ENCORE ETE PAYEE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 168 881 FRANCS, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. RETUREAU  X... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUILLET 1978,  PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL DE LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION A CELLE A LAQUELLE CETTE SOMME A ETE PAYEE.LES INTERETS ECHUS LE 11 SEPTEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.