Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre

s'il soutient que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut être regardée comme ayant émis un avis dès lors qu'elle n'aurait pas été clairement informée

la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

aux observations du contribuable.

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) / L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable

SALAIRES, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 150.000 F, 200.000 F, 225.000 F, 96.000 F ET 98.000 F ; QUE, PAR NOTIFICATIONS DU 22 JANVIER 1971, LE SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE DOMICILE DU CONTRIBUABLE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE

S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant

SUR LA DECLARATION 951 DE L'ANNEE 1973 ... ; QU'A L'ISSUE D'UNE SECONDE INTERVENTION SUR PLACE, EFFECTUEE DU 17 AU 24 FEVRIER 1976, ET PRECEDEE D'UN AVIS DE VERIFICATION, ELLE A, LE 27 FEVRIER 1976 INFORME

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts " ; Cons. qu'il

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

, prévoient également que cette période est prorogée « des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable

Considérant qu'aux termes du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations

des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, d'une part, dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 1971, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés

même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables

même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables

A, qui exerçait la profession d'organisateur conseil en informatique, a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1978 à 1981, en même temps que l'entreprise