PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, DOIT, S'IL ENTEND REALISER SON PROJET, CONFIRMER SA DEMANDE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR CE TEXTE, ET QUE CETTE DEMANDE EST ALORS INSTRUITE

la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite

écoles ou assimilées" ; qu'enfin l'article 3 du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : "Les demandes (de contrat) sont adressées au préfet qui instruit

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui l'a attribuée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'en dépit de l'ancienneté de l'affaire, qui au surplus avait déjà été instruite

L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

/La section disciplinaire se prononce par décision motivée sur la recevabilité de la demande en révision ; dans l'affirmative, elle instruit l'affaire et statue" ; Considérant que pour demander la révision

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VII.

Ces demandes, qui ne sont pas renouvelables, seront transmises à la commission nationale de première instance et instruites selon la procédure prévue à l'article 6 du présent règlement de qualification

convocation de la commission, de la composition de celle-ci ou du quorum et de la majorité des voix ; Considérant que la circonstance que le dossier relatif à la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES ait été instruit

l'ordonnance susvisée, relatives à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger dont l'état de santé nécessite des soins qui ne peuvent lui être dispensés dans son pays ; que le préfet a instruit

régional de santé publique de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé " ; qu'aux termes du premier et du troisième alinéa de l'article R. 6152-314 du même code : " Le rapporteur instruit

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

accueillies ; Considérant, en premier lieu, que les demandes formées devant une juridiction d'appel sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont présentées, instruites

les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 773-1 du code de justice administrative dispose que : Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites

de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite

l'ordre a, le 25 février 2008, pris une décision dont l'article 1er rejette cet appel au motif que le juge de première instance avait jugé à bon droit que le conseil central de la section G n'avait pas instruit

l'ordre a, le 25 février 2008, pris une décision dont l'article 1er rejette cet appel au motif que le juge de première instance avait jugé à bon droit que le conseil central de la section G n'avait pas instruit

requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites

Aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait