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avant-dire-droit en date du 8 février 1979, confirmé sur ce point par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 avril 1982, ordonné une expertise "afin de déterminer si les résulats

plages, situés sur les plages naturelles de Fréjus-Plage et sur la base nature " François Léotard ", pour une durée de douze ans ; qu'un avis d'appel public à la concurrence portant notamment sur le lot no

12 février 2010 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière et le maire de la commune de Montvalezan ont prononcé son licenciement pour insuffisance

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H D ainsi que, ses parents, A et Mme D, en leur nom et au nom de leurs trois autres enfants, F, E et B, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier universitaire

Y... s'est placé, contrairement à ce qu'il soutient, en situation de voir les bénéfices non commerciaux tirés de l'exercice de cette profession évalués d'office en vertu du 2 de l'article L. 73 du livre

mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours formé contre ladite délibération ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci" ; que si certaines personnes ont déposé

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I H, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A et C H, M.

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif, la société

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 citées au point 4 que la notification de la décision par laquelle la section compétente du CNU refuse d'inscrire un