soutenir que les arrêtés attaqués méconnaîtraient les dispositions précitées de la loi du 10 février 2000 au seul motif qu'ils ne fixeraient pas distinctement les diverses composantes concourant au calcul

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire

de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 12 mars 1998 en tant qu'il a exclu la taxe sur la valeur ajoutée du calcul

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

En premier lieu, si, contrairement à ce qu'a relevé, à tort, la cour administrative d'appel, l'administration fiscale française n'a procédé, dans le cadre de la reconstitution du chiffre d'affaires à laquelle

a rejeté sa requête aux fins de réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) de régler l'affaire

AURAIENT EMIS UNE OPINION FAVORABLE A SA THESE, QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT N'AURAIENT PAS DU ETRE COMPRISES DANS LES RESULTATS DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE QUI DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts

l'électricité (société Sodame), dont l'objet est la vente en gros d'appareils électro-ménagers et audiovisuels, a offert à ceux de ses revendeurs réalisant avec elle un certain pourcentage de leur chiffre

comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions de l'article L. 279 du même livre : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre

sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor et celle qui lui a été allouée, calculée sur la base d'un taux d'intérêt de 1 % pour l'année

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1996 ; 2°) réglant l'affaire

cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 pour un montant de 84 067 euros et, d'autre part, à la restitution de cette somme ; 2°) réglant l'affaire

juin 2006 ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, les syndicats requérants ont intérêt

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 février 1983. Les intérêts échus le 10 juin 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

comptabilité saisie le 26 avril 1972 au domicile du contribuable et au sujet de laquelle celui-ci a reconnu qu'elle reflétait la marche de son exploitation, d'autre part, pour l'année 1972, sur le chiffre

la commission ont en outre été complétées afin de lui permettre de disposer notamment de renseignements relatifs aux conditions d'accès au site ; que, si le dossier de demande ne comportait pas le calcul

appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée

d'affaires annuel attendu de la réalisation du projet ; c) étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi

demande avec la présente requête et d'annuler les décisions du 16 avril 2002 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires