Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 octobre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE DE LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS  8EME , 89 ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION N° 14.153, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECHARGE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A CELLE-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE CETTE SOCIETE DES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, POUR LE MEME IMPOT, AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" SONT SANS OBJET SUR CE POINT, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    SUR LES COMMISSIONS NON INCLUSES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DES SOMMES DE 84.490 F EN 1966 ET 41.030 F EN 1967, REPRESENTANT LE MONTANT DES COMMISSIONS QUE DIVERS FABRICANTS DE WAGONS ONT VERSEES A M. X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'OCCASION D'ACHATS DE WAGONS PAR DES TIERS, SOUTIENT QUE LES OPERATIONS D'ENTREMISE AUXQUELLES CES COMMISSIONS CORRESPONDENT ONT ETE REALISEES A TITRE PERSONNEL PAR M. X..., ET NON PAR LA SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ;
CONSIDERANT QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE CONSISTE EN "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET ACCESSOIREMENT LA VENTE DE CE MATERIEL" ET PORTE EGALEMENT SUR "TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES... POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE SES STATUTS NE FAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT DE WAGONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, LES REINTEGRATIONS CONTESTEES AYANT ETE EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI SE BORNE A ALLEGUER QUE LES OPERATIONS D'ENTREMISE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT ETRANGERES A SON ACTIVITE NORMALE ET N'ONT PAS PORTE SUR DES TRANSACTIONS CONCLUES AVEC SES CLIENTS, SANS PRESENTER DE DOCUMENTS PROPRES A JUSTIFIER SES DIRES, N'ETABLIT PAS, ALORS MEME QUE LES EXPERTS Y... PAR LES PREMIERS JUGES AURAIENT EMIS UNE OPINION FAVORABLE A SA THESE, QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT N'AURAIENT PAS DU ETRE COMPRISES DANS LES RESULTATS DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE QUI DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DE SON BENEFICE IMPOSABLE ;
SUR LE RATTACHEMENT AUX EXERCICES CLOS DE 1966 A 1968 DE RECETTES ENCAISSEES EN 1971 :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES RESULTATS LA SOMME DE 102.967 F EN 1966, 399.796 F EN 1967 ET 399.830 F EN 1968, CORRESPONDANT A DES REDEVANCES POUR LA LOCATION DE WAGONS, EN FAISANT VALOIR QUE, SI CES WAGONS APPARTENAIENT BIEN A LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", LES FACTURES AVAIENT ETE PAR ERREUR ETABLIES AU NOM D'UNE TIERCE SOCIETE, LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL", ET QUE, LE DIFFEREND AVEC CELLE-CI N'AYANT ETE REGLE QUE LE 14 MAI 1971, LES CREANCES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE CLOS EN 1971 AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5°, NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ;
CONSIDERANT QUE LES CREANCES DE LOCATION, NEES EN 1966, 1967 ET 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE CONSTITUENT DES VALEURS QU'ELLE DEVAIT RATTACHER AUX EXERCICES CORRESPONDANTS, SELON LEUR MONTANT NON CONTESTE, SAUF A CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UNE PROVISION D'EGAL MONTANT SI L'ENCAISSEMENT ULTERIEUR DES SOMMES CORRESPONDANTES ETAIT DOUTEUX EN RAISON D'UN LITIGE A LEUR SUJET APPARU AVANT LA CLOTURE DES ECRITURES DE L'EXERCICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS CONSTITUE DE PROVISIONS DANS SES ECRITURES COMPTABLES EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DONT L'ATTRIBUTION ETAIT REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL" ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RATTACHE CES SOMMES AUX EXERCICES AU COURS DESQUELS LES CREANCES DE LOCATION ETAIENT NEES ;
SUR LES AVANCES SANS INTERETS CONSENTIES A LA SOCIETE "OFFICE DE PRODUCTIONS, EDITIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUE"  O.P.E.R.A.  :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" A CONSENTI, NOTAMMENT AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, DES AVANCES SANS INTERETS A LA SOCIETE "OFFICE DE PRODUCTIONS, EDITIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES"  O.P.E.R.A. , ENTREPRISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DONT M. X... DETENAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL ; QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE BENEFICE IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DU MONTANT DES INTERETS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT DU, SELON ELLE, EXIGER DE LA SOCIETE "O.P.E.R.A." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AVANCES DONT S'AGIT ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE LA REALISATION DE FILMS ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LESDITES AVANCES CORRESPONDAIENT A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE O.P.E.R.A, SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DES PROFITS IMPORTANTS AU CAS OU DES BENEFICES SERAIENT RETIRES DE L'EXPLOITATION FUTURE DES FILMS SUSMENTIONNES, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR LA REALITE DE CETTE PRISE DE PARTICIPATION, NI MEME CELLE D'UN ACCORD AVEC LA SOCIETE O.P.E.R.A PREVOYANT UN PARTAGE DE BENEFICES ; QUE, NI L'ACTE DE NANTISSEMENT QU'ELLE PRODUIT, NI LES COPIES DE LETTRES ADRESSEES PAR LA SOCIETE O.P.E.R.A. A DES TIERS, NE SAURAIENT CONSTITUER LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES ; QU'AINSI, CES AVANCES A LA SOCIETE O.P.E.R.A., NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ASSORTIES D'UNE CONTREPARTIE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", EN LES CONSENTANT SANS EXIGER UN INTERET, A FAIT UN ACTE ANORMAL DE GESTION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE LES INTERETS QUI AURAIENT DU ETRE EXIGES ET QU'ELLE A CORRECTEMENT ESTIMES A 3.926 F POUR 1967 ET 87.321 F POUR 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.