mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DOLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 24 juin 1986 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

"LES HORTENSIAS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1974 ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEURS X...

LILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Jean-Régis D... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la

Z... se rapportent aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n°108 975 : Considérant que par un jugement

Atéba, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VALCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2005 par laquelle le juge

décembre 1991 et 26 décembre 1991 et le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

indépendante des redevances aéroportuaires, dont les attributions sont désormais exercées par l'Autorité de régulation des transports, a, d'une part, dressé la liste des documents conditionnant la recevabilité

Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel

URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

. - MANQUEMENT DU COMPTABLE AYANT CAUSÉ UN PRÉJUDICE À LA COLLECTIVITÉ - OFFICE DU JUGE DES COMPTES - CAS OÙ LE JUGE INDIQUE LE MONTANT DE LA REMISE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONSENTIE [RJ1] -1) APPRÉCIATION

présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant Leku Ona" à Labets-Biscay (64120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Mantes-la-Jolie, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 juin 1987 qui a annulé le second tour de scrutin de l'élection municipale de la commune

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

- Appréciation souveraine du juge du fond (2).

X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la demande de M.