sur la demande de Mme X...

du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en restitution de la somme de 975 760,57 F versée à la recette des impôts d'Embrun par la BNP, en sa qualité de caution

EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE

du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française, statuant sur la demande de la compagnie tahitienne maritime, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution tant d'un arrêté

CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET, LE 18 JUIN 1965, D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS.

Il résulte de ces dispositions comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 du jugement dont il demande l'annulation sous le n° 470726.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre

au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1504042 du 21 septembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu, à la demande de Mme

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du 21 juillet 1998 du tribunal administratif de Dijon

du tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 1996 rejetant leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 14 mars 1996 déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement

HUGUETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE

Frères ; la SARL Jude Frères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 9 mai 2012 visé sous le numéro 360893

Par un jugement n° 1709239 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant la

la demande tendant à sa suspension ; que, par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant comme irrecevable et non comme mal fondée la demande de suspension présentée par l'agence

Par un jugement nos 1704227, 1800460 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

X... demande au greffe : 1°) l'annulation du jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande visant au sursis à exécution et à l'annulation

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°