X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant

de séjour ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

X... dirigée contre la décision du 5 septembre 1994 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour, en raison de l'irrecevabilité qui l'aurait entachée faute de paiement du droit de timbre ; que

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de séjour ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante

du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 1987 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de sa carte de séjour

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., de nationalité tunisienne, entré en France le 19 septembre 1980, a obtenu en 1981 un titre de séjour et un titre de travail d'une durée d'un an, qu'un premier renouvellement de son titre de séjour

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M.

être entré sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mlle X..., de nationalité marocaine,

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il

X avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté

le ressortissant communautaire visé aux k, l et m dudit article 1er justifie des conditions légales prévues pour la délivrance du titre de séjour ; qu'à défaut, le titre de séjour peut lui être retiré,

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à" ; Considérant qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir la régularité

) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter

avait commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi d'un titre de séjour à Mme Essono Y... à la justification de ressources suffisantes pour séjourner en France pour constater l'illégalité du refus

de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux et la décision fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; Vu