d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

: Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3

X... : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'autorisation de licenciement accordée à M.

survenu dans les circonstances ci-dessus décrites ne présentait pas le caractère d'un licenciement pour motif économique ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble

travaillant dans sept supermarchés qu'elle exploitait ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze a, par sa décision du 27 août 1985, autorisé certains de ces licenciements

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat constate l'illégalité de l'autorisation de licenciement économique accordée par le directeur du travail et de la main-d'oeuvre du département de la Haute-Vienne

XIè ; Mme X... demande que soit déclarée illégale la décision administrative du 3 juin 1986 autorisant son licenciement pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

saurait être regardé comme l'ayant remplacé dans son emploi ; que, dans ces conditions, l'inspecteur du travail n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement

soit son accord, soit son refus d'autorisation ; Considérant, en premier lieu, que ces dispositions font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement

économiques et dans lequel la requérante aurait pu être reclassée ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant son licenciement

administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

en date du 11 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toute demande d'autorisation de licenciement

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement

administratif de Nantes le 8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite société connaissait, au moment de la demande d'autorisation de licenciement, une baisse d'activité sensible et avait subi à la clôture de l'exercice

étaient engagées concernant la reprise éventuelle de la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" par une autre entreprise est sans influence sur la réalité des difficultés économiques à l'origine du licenciement

administratif de Lyon, sur renvoi de la cour d'appel de Lyon, a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 20 août 1980 du ministre du travail et de l'emploi autorisant le licenciement

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

. ; que la suppression de cet emploi constitue, en l'espèce, un motif économique structurel justifiant légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède