B et, en dernier lieu, ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers pendant une durée de cinq ans de manière non-anonyme ; 2°) d'ordonner la publication

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affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 76

En premier lieu, l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les contrôles à la charge des comptables publics en matière de recettes.

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UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A RENDU DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 41.531,82 F REPRESENTANT UN TROP PAYE DE SOLDE, 2.

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports tendant au non-lieu à statuer sur la requête

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Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, prononcé à l'encontre de chacun d'eux un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en deuxième lieu, ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers

. : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par

s'élève à 33 000 F ; que, par suite, l'office est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à obtenir cette réparation ; Considérant, en quatrième lieu

1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du département des Alpes-Maritimes, l'avis rendu le 1er octobre 1993 par le conseil de discipline de recours de la fonction publique

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 417-8 ; Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et qui a été renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance du 5 avril 1988 du président de ce tribunal et la requête n° 87 784 directement présentée devant le Conseil d'Etat par Mme X..., il existe un lien

En second lieu, les moyens dirigés contre l'arrêt litigieux en tant qu'il juge, d'une part, que le requérant n'était pas recevable à invoquer l'absence de publication de la composition du comité de sélection

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des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique