Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 2 mai 1973

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CONFEDERATION REQUERANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL : - CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES QUARANTE CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES, FONCTIONNAIRES, TECHNICIENS INGENIEURS ET CADRES SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT... UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE MODIFIEES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE NOUVELLE AIT ETE SUBSTITUEE A L'ORGANISATION DENOMMEE "CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER DE NOTIFIER AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION FAITE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE ;
INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.