. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement au département du Haut-Rhin de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Un décret en Conseil d'Etat ... limite l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence" ; qu'aux

part, à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter a minima les engagements

lui délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

du 20 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé une réduction de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la société à responsabilité limitée

fait obstacle à toute mesure d'exécution de la part de l'Etat à l'encontre de la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE et impose ce dernier de produire sa créance entre les mains du liquidateur du fond de limitation

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison, une procédure de passation d'un nouveau contrat par lequel l'Etat concéderait la construction et l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest a été engagée

L'INDEMNITE ACCORDEE A CE TITRE A L'OFFICE, A LA SOMME DE 135.000 F APRES AVOIR, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE, REFUSE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION D'ACCORDER LA SOMME DE 8.332,23 F DEMANDEE

sol en vigueur, a été précédemment utilisée. / Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite

A...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le titre de perception émis en vue du recouvrement des sommes dépassant la limite du cumul autorisé, serait intervenu à l'issue d'une procédure

B..., sous-directeur à la direction du budget, pour signer, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. X..., directeur du budget, et de M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE. - 3.

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que M.

B...a été engagé par le recteur de l'académie de la Guadeloupe par un contrat à durée déterminée du 5 novembre au 30 décembre 1997 afin d'exercer des fonctions d'enseignement en sciences médico-sociales

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'Union des entreprises de proximité et non compris dans les dépens.

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de confirmer ou d'infirmer l'applicabilité de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier