Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

1901 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 du ministre de la défense portant création

n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application

X... à l'emploi d'agent technique forestier ; Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1226 du 10 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647

le 1er janvier 1991 en l'absence de logement de fonction mis à sa disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-1309 du 29 novembre 1967 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018

1976, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision n° 443526 du 1er décembre 2020 par laquelle Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 ; Vu le décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier