27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette loi du pays ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

article 1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 et notamment son article premier

CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, IL INCOMBE A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES, RECTIFIEES D'OFFICE, DE SON IMPOSITION POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QUE

d'ancienneté pour services militaires pour le calcul de son ancienneté dans le corps des secrétaires d'intendance universitaire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

complémentaire enregistrés le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE LA COSTIERE", dont le siège est ..., représentée par son

du 1er juillet 1987, à la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de son logement ; qu'après avoir été ensuite affecté à Cayenne (Guyane) de 1990 à 1992, il a été de nouveau affecté

Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des majorations

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985, présentée par la société Basalt Refractaire, dont le siège en France est ..., représentée par son gérant en

A..., professeur de lycée d'enseignement professionnel stagiaire, le maintien, durant l'année de stage qu'il a suivie dans cette école, de la majoration spéciale de 35 % qu'il percevait du fait de son

anormal et spécial imputable à l'intervention de l'administration française ; Cons., qu'un tel préjudice résultant directement des actes de ladite administration est établi en l'espèce ; qu'à l'appui de son

Lorsque la bonne foi du redevable ne peut pas être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : .... - 100 %, quelle que soit l'importance de ces droits,

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.