X... a été victime le 9 juin 1982.

associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles

X... ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est sis 113 rue des Trois Fontanot à Nanterre ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai

LE 19 FEVRIER 1971, A REJETE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Y... a été victime s'élève à 245 324,55 F, dont les deux tiers, soit 163 549,70 F, doivent être mis à la charge de la commune d'Albepierre ; que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du

la procédure suivante : Mme F A, épouse D, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes

B une somme de 116 871,30 euros sous déduction d'une somme de 15 000 euros déjà accordée à titre provisionnel, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis une somme de 75 940,52

HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE

LA SOMME DE 79.641,80 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 753,18 F, A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 6.017,50 F, A L'ETAT LES SOMMES DE 19.123,85 F ET DE 70.670

Bernard A le 20 janvier 1995 lors de la destruction au décollage de l'aéroport de Paris-Le Bourget d'un aéronef dont il était passager et l'a condamné à verser à Mme A, épouse de la victime, la somme de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la

B...a été victime à compter du 2 décembre 2010, d'autre part, la décision du 11 mai 2012 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.

A en position de congé de maladie ordinaire à compter du 1er juillet 2006 est entachée d'illégalité ; que, par suite, M.

entre la majorité de la victime et la date de son arrêt.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ...

A et non d'un éventuel accident dont il aurait été victime ; que, dans ces conditions, M.

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes