Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 18 avril 1980

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 2 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 4 488, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE DEPARTEMENT DU RHONE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 19 FEVRIER 1971, A REJETE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE ;    2° RECOIVE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ET REDUISE LE MONTANT DU PREJUDICE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1976, SOUS LE N° 4 567, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 19 FEVRIER 1971 ET L'A CONDAMNE A PAYER DEVERSES SOMMES TANT A LA VICTIME QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A L'ENCONTRE DU DEPARTEMENT DU RHONE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 N° 66-1069 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DU DEPARTEMENT DU RHONE ONT TRAIT AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DU RHONE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE FORMULEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR :    CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 DEVENU DEFINITF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 FEVRIER 1971, VERS 16 HEURES, A M. X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 51 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR EN DIRECTION DE LYON, IMPUTABLE POUR MOITIE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE, EN RAISON DE LA PRESENCE SUR CELLE-CI D'UNE LAME DE RESSORT, ET POUR MOITIE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QU'IL A PAR SUITE MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU RHONE, MAITRE DE Y..., LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA CMMUNAUTE URBAINE DE LYON SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DU RHONE ET ONT REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORMULE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ; QUE POUR CONTESTER CEE DERNIER POINT, LES REQUERANTS SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON N'A PAS EU POUR EFFET DE SUPPRIMER TOUTE OBLIGATION DE LA COMMUNE EN MATIERE DE BALAYAGE DES VOIES, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MAIRE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICCE MUNICIPALE DE LA CIRCULATION ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-11° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ONT ETE TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LES COMPETENCES DES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET DE LA SIGNALISATION ; QUE CE TRANSFERT A EU POUR CONSEQUENCE DE METTRE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE L'ENTRETIEN DES VOIES ET NOTAMMENT LEUR BALAYAGE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI : "LA COMMUNAUTE URBAINE EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES, AUX COMMUNES, SYNDICATS OU DISTRICTS PREEXISTANTS" ; QUE L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "LES OBLIGATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE ENGAGEES CES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CE QUI CONCERNE LES COMPETENCES TRANSFEREES, SONT PRISES EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT" . QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'UNE COMMUNAUTE URBAINE NE PEUT, A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT DES COMPETENCES, APPELER UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR DES DOMMAGES CAUSES DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES, AVANT OU APRES LA DATE DU TRANSFERT ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER QUE LA COMMUNE DE COUZON AIT ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU ..., AVANT LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIRIE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR SIGNALER OU FAIRE DISPARAITRE LE DANGER CONSTITUE PAR LA LAME DE RESSORT INCRIMINEE, LE MAIRE DE COUZON AU MONT-D'OR N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORMULE CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, QUI N'EST PAS CONTESTE, S'ELEVE A 100.080,32 F ; QUE M. X... A ETE DANS L'INCAPACITE DE POURSUIVRE PENDANT PRES DE VINGT SIX MOIS TANT SON ACTIVITE PRINCIPALE QUE L'ACTIVITE SALARIEE D'APPOINT QU'IL EXERCAIT DEPUIS UN MOIS ; QUE LE TOTAL DES REMUNERATIONS PERDUES DE CE FAIT S'ELEVE A 46.648,74 F ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE 43.620 F A M. X... EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE DEDUIRE DE LA SOMME ACCORDEE A CE TITRE LE MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES QUE L'INTERESSE AURAIT ACQUITTEES S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE M. ALZERAH Z... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, QU'IL A DU, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, CHANGER D'EMPLOI ET SUPPORTE EN PERMANENCE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, COMPTE TENU DE SON AGE, DE SA PROFESSION, DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES BLESSURES, L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QUE SES REVENUS AIENT SUBI UNE DIMINUTION, DOIT ETRE RAMENEE DE 325.000 F A 150.000 F DONT 15.000 F POUR LES TROUBLES AUTRES QUE PHYSIOLOGIQUES ; QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ARRETE PAR LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PRECITE, LES SOMMES DUES A CE TITRE PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DOIVENT ETRE RAMENEES A 75.000 F DONT 7.500 F POUR LES TROUBLES AUTRES QUE PHYSIOLOGIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART, QUE LA SOMME SUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE A ETE ADMISE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SUPPORTEES OU SUPPORTERA A L'AVENIR DU FAIT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENEE DE 211.164,93 F A 139.350,16 F ; QUE SUR CETTE SOMME, 121.552,35 F CORRESPONDENT AUX DEBOURS ET AUX ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSES AVANT QU'INTERVIENNE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI SUR CE POINT DOIT ETRE CONFIRME ; QU'EN REVANCHE, LE CAPITAL DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA RENTE DUE PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LYON DOIT ETRE REDUIT A 17.797,81 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SOIT AUGMENTEE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LE 25 NOVEMBRE 1977 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ACCORDE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA LIMITE DANS LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU RHONE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ONT ETE CONDAMNES, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 1ER JUILLET 1976, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE LES ARRERAGES A VENIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE PAR CELLE-CI A M. X... EST RAMENEE A LA SOMME DE 17.797,81 F.    ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 25.000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET LE DEPARTEMENT DU RHONE ONT ETE CONDAMNES A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 ET ECHUS LE 25 NOVEMBRE 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DU DEPARTEMENT DU RHONE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, AU DEPARTEMENT DU RHONE, A M. X..., A LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.