décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre

du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi

Raymond A..., demeurant ... à Saint-Cyrsur-Loire, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de MM.

prévues à l'article 19.

hébergés de se loger dans le parc privé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1992 du maire d'Argilly, réglementant les modalités

dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

demandeur d'asile est refusé par l'OFII selon les modalités définies à l'article D. 551-17 de ce code. 7.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date 2 mai 2002 ainsi que la décision implicite du Premier ministre refusant d'engager la procédure prévue

Dès lors que la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants n'avait, à la date de publication de la loi du 17 août 2015, institué aucune commission paritaire nationale

Dès lors que la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole n'avait, à la date de publication de la loi du 17 août 2015, institué aucune commission paritaire nationale

Dès lors, la circonstance qu'il ne mentionne pas la finalité du " dispositif d'interruptibilité ", qui est fixée par la loi elle-même, est sans incidence sur sa légalité.

par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6 " ; 16.

entre le chef d'établissement et les personnels des établissements concernés méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, selon lesquelles les personnels titulaires

de 80 % désormais prévu par le 3. de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2-II de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dans le cas, qui est celui de l'espèce,

d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre

Ces clauses de la convention, qui définissent les règles d'organisation et de fonctionnement du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisent les modalités d'établissement

NGUON X... était destinataire, ont été versées sur le livret indûment ouvert au nom de M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; -

-La taxe est assise... selon les mêmes modalités... que la taxe locale d'équipement...