A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, CONTRAIREMENT A CE

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION INDEPENDANTE POUR UN RESEAU DE CIRCULATION LIBRE (CIRCULE), représentée par son président en exercice

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par la mise en ligne de modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de

DE L'EXERCICE ET "...

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier : "Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie, en vertu du mode

requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (FRAPNA), représentée par son président en exercice

ENFANTS DE GAYANT a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réintégration en charges déductibles de l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie./ Un contrat

fiscales, sans rechercher si, d'une part, l'une des catégories d'informations que ces dispositions imposent de porter à la connaissance du contribuable faisait défaut et, d'autre part, si, eu égard au mode

tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1998 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

requête enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

le n° 1907870, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le vice-président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE (SNRH), dont le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17, au Havre (76600), représentée par ses représentants légaux en exercice

La valeur brute à l'ouverture et à la fin de l'exercice ; / b. La diminution en cours d'exercice ; / c. Le montant des dépréciations comptables à l'ouverture et à la fin de l'exercice ; / d.

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2013 et 13 mars 2014 portant, respectivement, sur l'exercice clos en 2010 et sur les exercices clos en 2011 et 2012, l'administration fiscale a notamment

871 du août 1960 codifié à la même annexe III, en distinguant entre les entreprises qui entraient déjà dans le champ d'application de la provision pour fluctuation des cours à la clôture du dernier exercice