d'une part, annulé son arrêté du 15 octobre 2007 en tant qu'il a fixé le taux de rémunération de la pension civile de retraite de Mme Monique A à 75 % et, d'autre part, lui a enjoint, dans un délai maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

1985, le maire de la COMMUNE D'AUBAGNE a délivré à la SCI La Sandrine un permis de construire qui mettait à la charge de celle-ci une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement d'un montant

Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter 1, dans les conditions

leur fonds plus de cinq ans après son acquisition ; qu'il fait valoir, à cette fin, que, pour les deux premiers mois de l'année 1976, le chiffre d'affaires de la société de fait était inférieur au maximum

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

EGARD, EN SUIVANT L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, A UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DESDITS ABATTEMENTS ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE MONTANT

neufs ou d'occasion, designes ci-apres : ... 4. ... voitures automobiles concues pour le transport des personnes ou a usages mixtes et comportant, outre le siege du conducteur, huit places assises au maximum

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne revèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

principal ; / 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum

transfert du siège de l'établissement public à Compiègne, et renvoyant ainsi à une intervention de l'autorité compétente, ni le courrier par lequel le ministre du budget a fixé un plafond financier maximum

Aux termes du I de l'article 220 undecies du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes

jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant

d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant

par des établissements, de crédit ayant passé convention de l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum

également remises le sommes restant dues au titre des prêts accordés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, "sous réserve pour les prêts complémentaires qu'ils aient été accordés dans un délai maximum

cesse de représenter une société d'assurances dans la circonscription déterminée par son traité de nomination a le droit, à son choix : / Soit de présenter à la société un successeur dans un délai maximum

Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant du prélèvement progressif deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat.

de Sainte-Maxime et la société Romance et, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 1 249 500 euros au titre de leur manque à gagner du fait de leur éviction irrégulière