publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée

exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé

motif illégal ; que, pour écarter cette argumentation et rejeter les conclusions indemnitaires présentées à ce titre, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article

et n'était pas motivée ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

de sa demande de visa long séjour ; que les époux ont obtenu le certificat de capacité à mariage préalablement à leur union le 19 mai 2008 au Maroc ; que le procureur de la République ne s'est pas opposé

de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé

assortie de cette motivation ".

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du rejet implicite opposé à sa demande. 2.

ont déposé en mairie une demande de permis de construire, sur les parcelles cadastrées BO n° 99 et n° 100 ; que, par une décision du 17 février 2012, le maire a sursis à statuer sur cette demande au motif

CONTRE LA DECISION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX, RETENANT LE SECOND MOTIF INVOQUE PAR LE PREFET, AVAIT DECLARE L'OPPOSITION FONDEE, NE POUVAIT SE BORNER,

et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

vertu du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

A...au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2006 ne prévoyait pas leur expulsion ; que Mme E...se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal

de son ordonnance lorsqu'elle n'est pas contestée devant lui ; que, par suite, l'ordonnance attaquée n'est entachée ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit en ne statuant pas de manière

siège social de cette dernière société n'avaient fait l'objet d'aucune publication au registre du commerce et des sociétés ; que, par suite, ils ne peuvent soutenir que l'arrêt serait insuffisamment motivé

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que Mlle , qui se prévaut de

n'est pas motivée manque en fait ; Considérant que pour refuser à M.