- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, -- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... invoque pour la première fois en appel l'irrégularité de la procédure

administrative d'appel d'inviter Mme A à lui indiquer le nom du mandataire qui était seul habilité à la représenter ; que la cour s'est abstenue d'effectuer une telle démarche et s'est bornée à communiquer

Par un arrêt n° 20LY01546 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la société SNCF Voyageurs, venant aux droits de la société SNCF Mobilités, annulé le jugement du tribunal

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA01687 du 29 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

, fixée au 17 février 2006 inclusivement ; que, pour écarter ce moyen, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le mémoire enregistré le 17 février 2006 répliquait aux écritures de la société

. ; la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril

Par un arrêt n° 16MA03756, 16MA03791 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de M.

X à proportion de ses droits sociaux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a rejeté sa requête tendant à

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01924 du 1er février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande

devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil. » ; que les articles 142 à 153 du décret concernent ces litiges ; que l'article 150 du décret prévoit que « les débats devant le bâtonnier ont lieu

Z..., la cour administrative d'appel de Paris ne pouvait sans erreur de droit, pour écarter les demandes des requérants portant sur les sommes de 150 000 F et 250 000 F versées par M.

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la société Infokey devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes doit être rejetée. 12.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

Par un premier arrêt n° 15VE02992 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de l'AFGED et de M. et Mme D..., annulé ce jugement et ordonné, avant dire droit, une

Vu, enregistrée le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en