Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 17.

X... contre ledit arrêté ; 2°) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 avril 1993 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée n'est pas entachée d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu aux moyens tirés de la méconnaissance, par l'article L.

S'agissant des autres moyens : 25.

invoqués par Mlle X... ; Considérant que le moyen tiré de ce que Mlle X... aurait sollicité en septembre 1994 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides un nouvel examen de sa demande

pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non

tenant à l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la commission, n'a eu pour effet que d'invalider les diligences effectuées par ce rapporteur pour l'instruction de l'affaire, mais non

A...n'a pas soulevé devant la cour le moyen tiré de ce que l'article 167 bis du code général des impôts méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention combinées avec celles de l'article

constituait une sanction réprimant l'infraction à l'article 290 quater du code général des impôts ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen

D n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. Le moyen doit dès lors être écarté. 10.

résulte des pièces versées au dossier, d'une part, que le moyen tiré par M.

A soutient que M.

n'est pas fondé à soutenir que l'article 137 méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance

X... est fondé à soutenir que ce second permis constitue, non un simple permis modificatif, mais un nouveau permis de construire ; que, par suite, le requérant est recevable à contester la conformité au

; que M. de X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; Considérant que M. de X... ne conteste pas avoir disposé, au cours des années 1971 à

A n'est pas fondé à soutenir que la chambre aurait, en ne le réintégrant pas sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment, méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du

Z... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision serait irrégulière, faute de mention des noms des membres de la commission ayant siégé lors de l'audience publique ; Considérant que, ni l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

de la marque ; / 2° Le nom de la dénomination commerciale : / 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; / 4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'il serait entaché d'illégalité faute que ces instances aient été préalablement consultées. 24.