X... au tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 11VE02834 du 1er octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et MmeB..., a réduit leurs bases d'imposition à l'impôt sur

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à la formation d'une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un centre d'hébergement et de

19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 25 septembre 1996 de la cour administrative d'appel

l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dernière adresse qu'il ait indiquée au greffe du tribunal administratif ; qu'il lui appartenait, ayant demandé à être convoqué à l'audience, de faire connaître

de A en date du 17 janvier 2020 rendu sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de A du 15 mars 2019.

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

Par une ordonnance n° 21NC03264 du 19 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cette demande.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel à la concurrence publié le 31 mars 2023, la commune de Hyères a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une

Par un arrêt n° 14VE01731 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 12BX01730 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 mai 2012.

II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit aux requêtes d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt

le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00250 du 12 avril 2010 de la cour administrative d'appel

, en tout état de cause, d'atteinte à la liberté de travailler dès lors que son récépissé provisoire de titre de séjour l'autorisait à travailler et qu'il n'apporte pas les justificatifs nécessaires à

d'aménagement soumis à l'enquête ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce plan, modifié à la suite de l'enquête, a seulement prévu, au-dessus de la rue précitée, le maintien de deux passages nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Par une ordonnance du 24 novembre 2017 dont Mme A...relève appel, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.