Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Supermarchés Match : 1. Considérant que le moyen tiré de l'absence de production du mandat habilitant M.

de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

complémentaires, enregistrés les 28 juillet, 28 octobre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, Hôtel de ville à Dijon (21000), représentée par son

X est entré en France le 10 mai 2002, après son mariage en Turquie le 21 mars 2002 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'absence de communauté de vie

la requête introduite le 7 avril 2004 qui comportait les nom et prénom de son filleul mineur, Y ; que ce dernier lui a été confié par acte de kafala pris par les autorités judiciaires algériennes, dont

A, qui reprend les conclusions et les moyens de son précédent mémoire et soutient en outre, s'agissant de la recevabilité de l'appel, qu'en l'absence de décret d'organisation précisant à quel ministre

forme de marque ou de nom commercial et les produits Heliogast et Caligast sous forme générique, le ministre de la santé et des solidarités a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 165-3

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Elles soutiennent que l'illégalité de la décision dont la suspension est demandée ressort tant de ses motifs que de son caractère disproportionné.

en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ". 4.

L. 77 DU LPF) - CONSÉQUENCES - INCIDENCE SUR L'ASSIETTE DE L'IS - ABSENCE - RECTIFICATION DE L'IMPOSITION SUR LES REVENUS RÉPUTÉS DISTRIBUÉS AUX ASSOCIÉS - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QU'IL AIT ÉTÉ PROCÉDÉ

opérateur de communications électroniques, est titulaire d'une permission de voirie sur le territoire de la commune de Montpellier pour les câbles, équipements et autres ouvrages implantés en surface ou en sous-sol

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

de la dernière phrase de l'article 3 du décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, en vertu de laquelle le délai franc de garde des chiens ou chats non

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4. ci-dessus, Mme B...doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant effectué les démarches nécessaires auprès de son établissement de

absence de domicile fixe, son logement dans un squat insalubre et la situation pandémique ; - un mineur isolé sans hébergement doit bénéficier d'une présomption de situation de détresse justifiant son

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Mohamed Hédi X... qui avait déclaré vouloir se rendre en vacances en France, le Consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressé et l'absence de