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licenciement et en en déduisant que, nonobstant la circonstance que Mlle Y... qui avait été licenciée à la suite de l'autorisation de l'inspecteur du travail, n'avait pas en dépit de sa demande été réintégrée

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Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses

juin 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1984 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'il prononce sa réintégration

L'ARTICLE 156 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA REPONSE FAITE LE 17 JANVIER 1963 PAR LE MINISTRE DES FINANCES A UN MEMBRE DU PARLEMENT, CETTE REPONSE CONCERNANT NON

amortissables n'est faite par le texte ; que l'acquisition de biens non amortissables peut donc tenir lieu de remploi, mais à la condition que ces biens soient portés en comptabilité pour leur prix de

A a été réintégré dans ses fonctions par décision du 1er août 2000 ; que par une lettre du 24 novembre 2000, il a demandé à être admis à passer l'examen professionnel prévu par le décret susvisé du 2 juin

B...avait exposées et en a réintégré le montant dans ses bénéfices imposables au titre de l'année 2002 ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement opéré au titre du programme immobilier "ALBANE" : Considérant que l'administration établit, en se fondant sur des documents qui font ressortir le nom

X, la notification de redressements et la réponse aux observations du contribuable indiquent pourquoi le taux de rendement de 11% a été retenu ; qu'en estimant que si les noms des entreprises ayant servi

titulaires ; que, dès lors, les agents non titulaires des chambres de commerce ne sont pas soumis aux textes applicables aux personnels non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, parmi

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Sylvain Joyeux la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ainsi que les pénalités y afférentes à concurrence de la réintégration

la société anonyme Laboratoires Fournier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 du chef de la réintégration

disponibilité à compter du 23 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, en deuxième lieu, d'enjoindre à la communauté de communes du Val d'Albret de le réintégrer

dans le montant des rémunérations imposables, en l'absence de justifications permettant de les regarder comme des frais effectivement supportés ; Sur la réintégration des primes d'assurances souscrites

DE LADITE SOMME DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE ; EN CE QUI CONCERNE LE RELIQUAT DU PASSIF NON ENCORE LIQUIDE DE LA SOCIETE "F.

juillet 1997 ; 2°) de condamner la commune de La Ricamarie à l'indemniser de son préjudice de carrière, avec intérêts au taux légal et capitalisés ; 3°) de condamner la commune de La Ricamarie à le réintégrer