U...D..., demeurant..., M.AS..., demeurant, dans les limites conduisant à estimer que le critère de délimitation des nouvelles limites cantonales sur des bases essentiellement démographiques a été respecté

renvoie, pour son application, aux modalités définies à l'article D. 551-18 du même code relatif aux décisions de cessation des conditions matérielles d'accueil.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a cessé de produire ses effets, ce recours devient

A soutient que le tribunal administratif de Lyon a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en admettant que le non-respect de la règle générale d'implantation des constructions

attaquée est légale, la commune invoque un autre motif tiré de ce que cette décision était également justifiée par la circonstance que les travaux en litige constituaient un changement de destination

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que M.

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer hors-hiérarchie l'intéressé

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y une somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone doit respecter cet accord.

X... excipe de l'illégalité de la décision du 31 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposaient au ministre de la justice de nommer hors-hiérarchie l'intéressé alors même qu'il

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposaient au ministre de la justice de nommer hors-hiérarchie l'intéressé alors même qu'il

individuelle procédant à une telle nomination ; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposaient au ministre de la justice de nommer hors-hiérarchie l'intéressée alors même qu'elle