, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte

au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours ...

B, de porter, à compter de la date de notification de la présente décision, le taux de l'astreinte initialement fixé à 50 euros par jour de retard par la décision du 10 février 2023, à 100 euros par jour

du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2006, et jusqu'à la date

de reconnaissance des bois, le propriétaire n'a pas reçu notification de la décision prise par le ministre, ce propriétaire doit être considéré comme titulaire d'une autorisation tacite de défrichement

voies de recours, dans la notification de la décision ".

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

prévue à l'article 9 de la loi, du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; qu'ainsi, en procédant à cette notification par une décision qui se réfère expressément aux dispositions de l'article

ordonnance : "L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 31 bis bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou si un recours a été formé jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours ; il dispose d'un délai d'un

trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté les décisions du Conseil d'Etat en date des 30 juillet 1997 et 14 juin 1999, en tant qu'elles concernent le paiement d'intérêts au taux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 modifié : "Le recours doit à peine de déchéance être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification

justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 septembre 1999 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code

X... a reçu notification du jugement attaqué le 3 novembre 1994 et a présenté au Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle le 1er décembre 1994 ; que l'intéressé a reçu notification de la décision

de la décision à intervenir et au directeur général du CHU d'Amiens de transmettre son dossier pour avis à la commission médicale d'établissement dans un délai de 15 jours à compter de la notification

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

ou un arrêt refusant d'annuler une telle décision doit, à peine d'irrecevabilité de ce pourvoi, notifier dans le délai de quinze jours ce dernier à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire ; Considérant

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ; 2 °) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, d'adopter ledit arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification