X... lui a été notifié le 5 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193.

, l'administration produit l'accusé de réception du courrier de notification qui lui est revenu avec la date de présentation, le 24 juin 2004, et la mention non réclamé - retour à l'envoyeur et duquel

à laquelle il a formé sa demande d'admission au statut de réfugié, au 31 janvier 1984, date à laquelle la décision de la commission des recours du 20 janvier 1984 rendue par défaut a été notifiée au Conseil

) ; que l'article R. 613-2 du même code dispose que Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

X... a été entendu à l'audience, ni d'aucune autre pièce du dossier que M.

; que cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que la requérante n'apporte aucun élement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'avis d'audience lui aurait été communiqué

DES LIONS dont le siège social est ... (02205), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GARAGE DES LIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter du 29 avril 1998, date de notification de la décision du 27 avril 1998, par laquelle le préfet des

à sa dernière adresse connue des services préfectoraux le 10 février 1992, à une date ainsi antérieure à celle du 6 mars 1992 à partir de laquelle, selon le document produit au dossier par M.

du 23 novembre 1999, dont il a reçu notification le 23 décembre suivant ; que cette notification indiquait les voies de recours prévues à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les conséquences

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience.

Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme SAHUL X..., de nationalité sri-lankaise, est entrée en France le 24 décembre 1995 ; que la qualité de

, de l'heure et du lieu de l'audience"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience a été envoyé le 16 octobre 2000 pour l'audience du 2 novembre 2000 à M.

X n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du magistrat délégué par le

de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'en vertu de ces dispositions, le préfet d'Eure-et-Loir a, par arrêté du 10 août 1998, ordonné la reconduite à la frontière de M.

Lorsque la notification n'a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle et par ministère d'huissier.

du 11 avril 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.