Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 avril 1990, et, subsidiairement, à la prescription d'un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des déductions de taxe indûment effectuées

termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif

MARCHAND DE BIENS DU REQUERANT ; QU'EN CONSEQUENCES, NON SEULEMENT ELLE A RETENU COMME BENEFICES COMMERCIAUX IMPOSABLES LE PROFIT RETIRE DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES D'IMMEUBLES QU'IL AVAIT EFFECTUEES

par erreur au bénéfice de la société ou encore de régularisations effectuées auprès de fournisseurs et correspondant à des prestations effectuées pour l'entreprise individuelle de Mme X... à Saint-Forgeux

X..., député, qu'il avait donné instruction à ses services d'appliquer le nouveau délai de reprise limité à trois ans "aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986, bien que

l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2025, et de procéder ou faire procéder au paiement des sommes dues dans le délai de quatre jours à compter de la notification

d'une pièce de la procédure effectuée à la fois au domicile genevois, à l'adresse parisienne et à une autre adresse de M.

Si elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées.

Si elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées.

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... qui avait reçu notification du jugement, avait qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, la requête présentée par Mme

cette commission refuse l'inscription sur la liste d'aptitude à certains candidats ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la décision attaquée du 23 mars 2001 a été notifiée

cette commission refuse l'inscription sur la liste d'aptitude à certains candidats ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la décision attaquée du 23 mars 2001 a été notifiée

Y... de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er avril 1999, de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R

récépissé de sa demande de titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours suivant la notification

Y nécessiteraient une prise ne charge qui ne pourrait être effectuée dans son pays d'origine, le Sénégal ; que, par suite, M.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 2002, de la décision du même

; que Mme Y s'est bornée à produire trois enveloppes postales datées de 1992, 1993 et 1995 et une facture d'achats effectués en 1994 ; que ces documents ne peuvent être regardés comme justifiant que

L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 26 FEVRIER 1972 POUR TRAVAUX EFFECTUES