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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735365

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737842

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Limite des obligations de l'autorité administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839462

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946414

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007964579

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Appels formés par le préfet au lieu du ministre - Obligation de communication au ministre - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953013

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Obligation de prendre les textes d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205981

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

SANCTIONS. - CONTENTIEUX DU CONTRÔLE TECHNIQUE - APPEL DU PLAIGNANT - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA REQUÊTE DANS LE DÉLAI DE RECOURS FIXÉ PAR L'ARTICLE R. 145-59 DU CSS - OBLIGATION IMPÉRATIVE, QUELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220679

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en examinant son comportement au regard des obligations déontologiques

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529615

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

tension HTA ou BT et a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2014 ; que la société Direct Energie demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Sur le respect des obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652320

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Obligation pour le juge d'inviter le requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645306

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PROFESSEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900763

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - ASTREINTE PROVISOIRE - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION PRISE PAR LE JUGE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410935

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908716

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008152681

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

pièces ayant servi à la délivrance du permis de construire et nécessaires pour mettre à même le préfet d'apprécier la portée et la légalité de l'acte qui lui a été transmis, n'est pas soumise à l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057628

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

A, l'annulation de cette décision du maire de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires bénéficient

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Considérant que les écritures de MmeA..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253315

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins d'une plainte contre cette dernière, à laquelle s'est associé le conseil départemental de Gironde, en invoquant des manquements au regard des obligations

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556712

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - OBLIGATION, À PEINE D'IRRECEVABILITÉ, DE DISPOSER D'UNE HABILITATION FORMELLE ET PRÉCISE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959538

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

dispositions mettent à la charge de l'AP-HP, dont dépend l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du CHU de Bicêtre chargée de soigner les détenus de la maison d'arrêt de Fresnes, l'obligation

Source officielle