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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif

respect de l'obligation, prévue par l'article I NA 4-2°-a du plan d'occupation des sols alors en vigueur, de raccordement des terrains à un réseau collectif d'assainissement ; que par décisions des 24

par l'entreprise en application d'un plan d'épargne constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom

physique et sportive, de professeurs d'enseignement général de collège dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 et, d'autre part, du refus de le nommer

rente viagère d'invalidité et ne comprend pas une majoration pour l'assistance d'une tierce personne, d'un montant calculé, sur la base de la responsabilité pour faute, conformément à la convention collective

du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Fontenay-sous-Bois a, par une convention du 10 mars 1970, délégué, pour une durée de trente ans, l'exploitation du service public du chauffage collectif

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

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de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

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X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de soustraire ce dernier au tabagisme, au besoin en le plaçant dans une cellule avec des détenus non fumeurs, sans

Il ressort des pièces du dossier qu'après inscription du thème au programme de travail de la Haute Autorité de santé, la phase de cadrage a été mise en oeuvre, sans qu'une réunion de cadrage, envisagée

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législateur a chargé ces fédérations de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif ; qu'il incombe à chaque fédération délégataire d'exercer cette mission, en mettant en oeuvre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

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