de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 9 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars

. ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution : - d'une part, de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe le Conservatoire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de cette décision ou de certains de ses effets à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

24 février 2005 du vice consul de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; Considérant que pour confirmer le refus de visa opposé

Hugues A, a annulé, d'une part, la décision du 16 mars 2006 par laquelle le maire de la commune a mis fin au sursis à statuer qu'il avait prononcé le 14 mars 2006 et a fait opposition à la déclaration

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

X... à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu n'était pas supprimé et que son départ serait contraire aux besoins du service, confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée

A s'est intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure de réadmission ; qu'il n'a pas respecté le délai de départ volontaire d'un mois imparti par la préfecture de police pour quitter le territoire

75004) ; la SARL PIXPLANETE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

du code de justice administrative, a, à la demande de la commune d'Aulus-les-Bains et de l'association pour le développement durable et harmonieux de la commune d'Aulus-les-Bains (ADDHA), suspendu l'exécution

. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être

; Mme B, épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que le moyen unique