syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1942 dans sa rédaction issue du décret susvisé du 24 septembre 1985 :

ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES A L'ECHELON REGIONAL.

syndicales les plus représentatives au niveau national et à elles seules le droit de désigner un représentant aux commissions qu'elle instituait ; que l'auteur de cette décision ne pouvait, sans méconnaître

Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LA REGION" ; QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET RENVOIE A UN TABLEAU ANNEXE LE SOIN DE PRECISER "PAR APPLICATION DES REGLES

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ET A QUI IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A ASSURER LE DEROULEMENT DE CES OPERATIONS D'INSCRIPTION CONFORMEMENT A LA LOI ET, NOTAMMENT, DE DONNER AUX EMPLOYEURS

publique par le représentant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, il appartient à l'ensemble des organisations syndicales professionnelles représentatives

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations

syndicales de salariés les plus représentatives " et non plus " des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes

syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information ... un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

ORGANISES SOIT PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS, RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, SOIT PAR DES INSTITUTS SPECIALISES, ONT DROIT, SUR LEUR DEMANDE

syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PATRONS, DES CADRES ET DES OUVRIERS DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES" ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES ORGANISATIONS REPRESENTANT LE PATRONAT N'ONT PAS

industries de désinfection, désinsectisation et dératisation", ni par "la fédération nationale des syndicats de droguistes en gros", ni par "la chambre syndicale nationale des commerces de gros de produits

. / Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. /

syndicale la plus représentative de chacune des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées : ... j) Assistants et adjoints des centres hospitaliers" ; que les termes d'"organisation

France-Syndicat, d'autre part, tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du "protocole d'accord" entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires

SYNDICALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.

peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer. (..

syndicales ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les règles statutaires applicables