mars 1910 modifié fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé, à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer

de l'enseignement supérieur outre-mer.

POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M.

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Primes de coopération technique

Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

SON NOUVEAU POSTE D'AFFECTATION OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME LE RELEVE L'ADMINISTRATION, MME Y...

DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER

indiciaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer

annule la note n° 2397 du 22 juillet 1999 du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice demandant au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

d'un arrêté prévu pour l'application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-Mer

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Il peut, en outre, être saisi par le haut-commissaire de toute autre question relevant des attributions du conseil exécutif ou de son président" ; que, compte tenu de ces dispositions et nonobstant la