Conseil d'État — 13 juillet 1966

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36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Magistrature - Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats de l'ordre judiciaire. Accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer. | 37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION -Accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer. Absence de droit à intégration. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Avis de la commission de classement des magistrats en matière d'accès à la magistrature de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer.