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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908371

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908372

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514958

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Les éventuelles pénalités supportées par le contribuable ne sont jamais prises en compte. / Il est admis que ces impositions soient prises en compte même lorsqu'elles sont payées tardivement en raison

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617642

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA COMMUNE DE VILLEURBANNE N'ETANT PAS EN MESURE DE PAYER AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE PRIX

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411801

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

notamment : / 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955756

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662882

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951809

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

du fond que la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", qui relevait du régime du bénéfice consolidé défini par l'article 209 quinquiès du code général des impôts et par les dispositions réglementaires, prises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955763

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT PASSE SELON LA MEME PROCEDURE LE 4 DECEMBRE 1968 ET QUI A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1969 ; QUE PAR CETTE NOUVELLE CONVENTION L'ENTREPRISE S'ENGAGEAIT A EFFECTUER UN ENLEVEMENT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007709681

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

Z..., propriétaire du camion accidenté, en condamnant la Communauté urbaine de Dunkerque au paiement d'une indemnité égale à la contrevaleur de 29 802 francs belges augmentée de 200 francs français ; Sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815592

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619798

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646844

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT, A L'ARTICLE 23-6, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER NE PEUT EXCEDER UN COEFFICIENT DONT LE MODE DE CALCUL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627886

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

concerne le produit des abonnements (et) de la vente au numéro ..., sous la réserve que ces journaux et publications périodiques remplissent les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624543

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Y... se prévaut des stipulations d'une convention sous-seing privé du 20 décembre 1977, suivant laquelle il s'est obligé, ainsi que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008866

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

-VIE, qui, en application de ces dispositions, a été assujettie, par une décision du maire de Paris du 8 septembre 1988, au paiement d'une redevance de 11 742 300 F, à l'occasion de la construction d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083794

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

entre les docteurs X... et Coquelet, ni celle de la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société, mais a seulement soutenu que celle-ci s'était livrée à un acte anormal de gestion

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028495367

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

dossier soumis au juge du fond que la commune de Corte avait soulevé devant le tribunal administratif de Bastia, à l'encontre des conclusions de la demande de la société SNT Petroni portant sur le paiement

Source officielle

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