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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908371
7 mai 2014
au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence
CETAT:CETATEXT000028908372
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514958
28 avril 2017
Les éventuelles pénalités supportées par le contribuable ne sont jamais prises en compte. / Il est admis que ces impositions soient prises en compte même lorsqu'elles sont payées tardivement en raison
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007617642
29 juillet 1983
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA COMMUNE DE VILLEURBANNE N'ETANT PAS EN MESURE DE PAYER AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE PRIX
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411801
26 décembre 2013
notamment : / 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007955756
14 mars 1997
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662882
20 janvier 1978
REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951809
5 mars 1997
du fond que la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", qui relevait du régime du bénéfice consolidé défini par l'article 209 quinquiès du code général des impôts et par les dispositions réglementaires, prises
CETAT:CETATEXT000007955763
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684724
23 mai 1979
A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT PASSE SELON LA MEME PROCEDURE LE 4 DECEMBRE 1968 ET QUI A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1969 ; QUE PAR CETTE NOUVELLE CONVENTION L'ENTREPRISE S'ENGAGEAIT A EFFECTUER UN ENLEVEMENT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007709681
7 mars 1986
Z..., propriétaire du camion accidenté, en condamnant la Communauté urbaine de Dunkerque au paiement d'une indemnité égale à la contrevaleur de 29 802 francs belges augmentée de 200 francs français ; Sur
CETAT:CETATEXT000007815592
16 octobre 1992
décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé
CETAT:CETATEXT000007619798
25 mai 1983
JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX
CETAT:CETATEXT000007646844
20 novembre 1974
EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT, A L'ARTICLE 23-6, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER NE PEUT EXCEDER UN COEFFICIENT DONT LE MODE DE CALCUL
CETAT:CETATEXT000007627886
23 octobre 1991
concerne le produit des abonnements (et) de la vente au numéro ..., sous la réserve que ces journaux et publications périodiques remplissent les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624543
25 novembre 1987
Y... se prévaut des stipulations d'une convention sous-seing privé du 20 décembre 1977, suivant laquelle il s'est obligé, ainsi que M.
CETAT:CETATEXT000008008866
10 mars 1999
-VIE, qui, en application de ces dispositions, a été assujettie, par une décision du maire de Paris du 8 septembre 1988, au paiement d'une redevance de 11 742 300 F, à l'occasion de la construction d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083794
27 mars 2000
entre les docteurs X... et Coquelet, ni celle de la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société, mais a seulement soutenu que celle-ci s'était livrée à un acte anormal de gestion
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028495367
30 décembre 2013
dossier soumis au juge du fond que la commune de Corte avait soulevé devant le tribunal administratif de Bastia, à l'encontre des conclusions de la demande de la société SNT Petroni portant sur le paiement
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