laquelle la nationalité française a été reconnue le 14 juin 1994 par le juge d'instance du 2e arrondissement de Paris en vertu des dispositions de l'article 19-1-2° du code civil comme née en France de parents

, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Considérant que l'article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes énonce que la pratique de l'art dentaire est soumise aux principes suivants : "Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient

pour l'établissement, mentionné à l'article L. 6113-7. / Ces données ne peuvent concerner que : / 1° L'identité du patient et son lieu de résidence ; / 2° Les modalités selon lesquelles les soins ont

-Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.

pour le surplus, ni la qualité, invoquée par M. et Mme X..., de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque", ni la circonstance, dont ils se prévalent, que leurs parents

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Zine X... se trouvait, à la date de la décision précitée, depuis cinq années en France où résident ses parents et où elle vivait avec sa fille de

l'infection qui s'est déclarée à la suite de la stérilisation tubaire subie par Mme X... et a nécessité une ablation de sa trompe droite et de son ovaire droit étaient déjà présents dans l'organisme de la patiente

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients

Considérant que ces griefs, qui mettent en cause, d'une part le recueil du consentement d'un patient à une intervention chirurgicale et, d'autre part, la façon dont le praticien a rendu compte à ce patient

CENTRE D'ELECTRORADIOLOGIE DES DOCTEURS MARTINACHE ET ROUFFIAT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SE PREVALANT DE CETTE CIRCONSTANCE, ILS ONT OBTENU, POUR LEUR IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

jugement en date du 6 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur gaillard alfred , demeurant 135, avenue paul doumer a rueil-malmaison la decharge de la contribution des patentes

en oeuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, (), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

DE CAOUTCHOUC BOINET", ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES COTISATIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DEVAIENT ETRE PLAFONNEES PAR REFERENCE AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur locative de locaux pris à bail.

d'un titre de séjour de même nature que celui de leurs père et mère autorisés à séjourner en France (article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) - Dispositions non applicables lorsque les parents

1647 B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts instituent pour chacune des années 1976 à 1980 un mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle calculé en fonction de la cotisation de patente

.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

19 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ANNULANT LA DELIBERATION DU 13 JANVIER 1973 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEANNE D'ARC, DECIDANT D'ADMETTRE LA PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PARENTS