commercial (CNAC) du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône) portant la surface totale

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Pons-de-Thomières à leur payer la somme totale de 783 543,91 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant selon elle de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre des monuments nationaux (CMN) à lui verser une somme totale de 898 922 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

JULES VEDRINE A TRAPPES YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE SON PERE

revente a été rendue inéluctable de façon imprévisible, par la mise en liquidation de cette dernière, alors que la bailleresse s'était endettée pour consentir à ce locataire des "avances" d'un montant total

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (…) il tient compte des gains

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (…) il tient compte des gains

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

ET C. , ET, D'AUTRE PART, DEDUIT DE SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 LES PERTES DE FUSION APPARUES A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ACTIONS DES SOCIETES B. ET C.

de 3 012 000 F fait par lui à cette dernière société civile ; que la rémunération totale des apports a ainsi excédé le prix d'acquisition des parts apportées d'une plus-value de 2 643 000 F ; Considérant

N'ONT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A CONTESTER L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LES AYANTS CAUSE DE M. X...

séries de conclusions ; que Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le moyen du pourvoi qui, s'il était accueilli, serait de nature à entraîner la cassation totale

. ; Considérant que la réparation du dommage résultant pour Mme X... de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé doit être fixée à une fraction du préjudice subi ;

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui peut être versée, en vertu des articles L. 232-8 et suivants du même code, lorsque son bénéficiaire est hébergé en établissement, vise, en vertu de l'article

B...et les sociétés OTCE et CEGELEC Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de M.B..., des sociétés OTCE et CEGELEC Perpignan la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période. / (.

Considérant que, si la société Signacité demande à être indemnisée de ses pertes d'exploitation sur la durée totale du marché, soit huit ans, son manque à gagner ne peut, en l'espèce et à supposer même